Logistic equipment
handled with care

Conditions générales de location

(Nomenclature 1 à 9)

1. Les présentes conditions générales de location ont été convenues pour toutes les locations de matériel intervenant entre :
a-    ROTOM SAS, propriétaire du matériel.
b-    Le LOCATAIRE, toute personne physique ou morale à qui ROTOM SA loue du matériel.

2. Prise d’effet – Mise à disposition et réception.
a-    La location prend effet au moment où le locataire (ou son mandataire) prend possession des matériels dans nos établissements ou à la réception en cas de livraison par nos services. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à l’utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ».
b-    Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état, et apte à son usage, le tout étant propre, correctement entretenu, en règle avec toutes les prescriptions réglementaires, notamment celles concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs.

3. Droit de propriété.
a-    ROTOM SAS est, et reste le seul propriétaire du matériel loué.
b-    Le LOCATAIRE devra respecter le matériel appartenant à ROTOM SAS, et l’utiliser d’une manière compatible avec le droit de propriété de ROTOM SAS. En particulier, il ne devra ni détruire, ni cacher les marques extérieures de propriété apposées par ROTOM SAS.
c-    La charge locative du matériel ne peut être transférée du locataire, appelé « CEDANT », à un autre locataire, appelé le « CESSIONNAIRE », que si ce dernier a signé les conditions générales de location ROTOM SAS, et avec l’accord exprès et préalable de celle-ci. En cas de transfert irrégulier, ROTOM SAS se réserve le droit de reprendre le matériel transféré. Les frais de reprise seront à la charge du locataire. Le loyer restera dû par le locataire jusqu’au jour de la récupération du matériel par ROTOM SAS.

4. Facturation.
a-    Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois.
b-    Le non paiement d’une facture à l’échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux. En cas de paiement par traite, la totalité de la dette devient exigible dès que la première traite revient impayée.
c-    Notre facturation s’établit sur la base calendaire, la location débute le jour de la livraison du matériel et se termine le jour de sa restitution. Chaque jour commencé est facturé comme un jour de location entier.

5. Perte et / ou vol de matériel.
Tout matériel non restitué en état, à ROTOM SAS, au terme de la location, fera l’objet d’une facture d’un montant équivalent à la valeur du matériel neuf. Le paiement de cette facture ne confère pas au locataire le droit de propriété sur le matériel, qui, une fois retrouvé, devra être rendu à ROTOM SAS, qui remboursera le locataire, déduction faite de la charge locative correspondant à la période s’étalant entre le jour de la facturation pour perte et le jour de la restitution du matériel.

6. Matériel endommagé.
Le matériel endommagé dans le cadre d’une utilisation normale définie dans le présent contrat sous les rubriques 2 et 3, doit être rendu à ROTOM SAS, qui le réparera sans facturer la réparation au locataire. Dans le cas d’une utilisation différente, les frais de réparation seront à la charge du locataire.

7. Responsabilité.
ROTOM SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, qu’il soit direct ou indirect, matériel ou physique, qui serait la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation du matériel, de défauts du matériel ou de prix de ce matériel.
ROTOM SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui aurait été subi directement ou indirectement par le locataire par suite d’une livraison tardive du matériel ou d’une absence de livraison dudit matériel. Par ce fait le locataire garantit ROTOM SAS, des conséquences d’une action juridique pouvant entraîner des frais d’instruction ou le paiement de dommage.

8. Relations contractuelles.
a-    ROTOM SAS peut à tout moment mettre fin à toute location, existant entre elle et le locataire, moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé réception. Le locataire restituera alors, la quantité totale du matériel loué.
b-    ROTOM SAS peut à tout moment mettre fin aux relations entre parties, sans préavis, ni indemnité, dans les cas suivants :
-    Non paiement par le locataire d’une facture dans les délais prévus au paragraphe 4.
-    Liquidation de biens, règlement judiciaire ou faillite du locataire, ou nomination d’un syndic ou d’un administrateur judiciaire. Cessation ou suspension provisoire des paiements du locataire.
-    Dissolution ou liquidation de l’entreprise du locataire, que cette dissolution intervienne volontairement ou judiciairement.
-    Abandon de matériel par le locataire.
-    Non respect par le locataire de l’une ou plusieurs des dispositions des conditions générales et particulières convenues avec lui. Le locataire devra immédiatement et à ses propres frais restituer à ROTOM SAS, la quantité de matériel loué. Le locataire facilitera à ROTOM SAS l’accès des lieux où le matériel sera stocké. ROTOM SAS a également le droit de reprendre possession de ce matériel, les frais de transport de celui-ci étant à la charge du locataire.
c-    A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer à quel que titre que ce soit.
Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni nover l’obligation de rendre qui est impérative.
d-    Toutes modifications, toutes factures et communications seront faites au siège social et / ou au siège d’exploitation du locataire indiqué ci avant serait modifié, le locataire a l’obligation d’en informer immédiatement ROTOM SAS. Toutes les modifications et communications à ROTOM SAS seront faites à son siège de HARNES.

9. Juridictions.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social de la SAS ROTOM auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

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