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Conditions Générales de Vente

I.- DISPOSITIONS GENERALES
Toute remise de commande implique de la part du client, ou du donneur d’ordre, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ou donneurs d’ordre ne peut y déroger.
 
II.- ENGAGEMENT
Préalablement à l’exécution d’un service, l’enlèvement ou la livraison d’un bien, une commande écrite (courrier, mail, télécopie) devra nous parvenir.
Toute commande n’est valable qu’après acceptation écrite de notre part (courrier, mail, télécopie).
Le donneur d’ordre est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation, étant entendu qu’il demeure le seul obligé à l’égard du destinataire. En conséquence, ce dernier ne peut se libérer de la réception des marchandises qu'au regard d’un règlement intégré des produits et emballages facturés.
 
III.- DELAI
Les dates prévues pour la livraison ou l’expédition ne sont pas de rigueur et ne sont données qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire.
Même lorsque le délai de livraison est stipulé comme étant de rigueur, nous ne serons pas tenus pour responsables des dommages pouvant provenir du retard causé par toutes circonstances qui ne nous sera pas imputable. Parmi ces causes figurent notamment l’interdiction de livrer pouvant être décrétée par les autorités publiques, ainsi que les catastrophes naturelles, invasions étrangères, actes ou omissions du client, incendies, inondations, grèves, lock-outs, embargos, guerres, pénuries de moyens de transports, de main d’œuvre ou de matériels, émeutes, insurrections, manquement de fournisseur, retards dans les transports, pertes ou dommages aux marchandises en transit. Tout retard de livraison causé par des circonstances de cette nature, ne pourra, en aucun cas, ni justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, ni relever de l’obligation d’accepter les autres livraisons et d’en payer le prix.
 
IV.- TRANSPORTS ET CAMIONNAGES
Quel que soit le mode de transport, même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de port étant à la charge du client.
Les marchandises transportées dans nos camions sont livrées à la porte du domicile du destinataire. En cas de livraison sur le chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié.
De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assuré et prise en charge par ce dernier.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En conséquence, les temps d’attente seront à la charge du destinataire.  
 
V.- RECEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agrées départ entrepôts. Lors de leur arrivée en gare destinataire ou sur le chantier, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement.
 
VI.- GARANTIE RECLAMATION
Les réserves doivent être immédiatement signalées par écrit. Aucune réclamation ne sera admise après la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. Nos marchandises et travaux sans aucune garantie à raison de défauts ou vices apparents ou cachés qu’ils pourraient comporter. De plus nous déclinons toute responsabilité quant aux dégâts ou accidents aux personnes ou aux choses, cette clause expresse de non garantie s’appliquant à tous les éléments pouvant en découler.  
 
VII.- REGLEMENTS
Nos ventes s’entendent à l’enlèvement de la marchandise, sauf stipulation contraire.
L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
Nos factures sont payables à HARNES suivant les modalités de paiement convenues. Les traites devant être retournées sous 10 jours maximum.
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement des factures ou d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable.
Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements. A compter du 1er janvier 2009 le taux de pénalité applicable en cas de retard de paiement sera égal à 12%. Ces intérêts courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance de l’effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.
Outre les intérêts légaux, frais contentieux et judiciaires, le défaut de paiement à l’échéance, quelque soit le mode de règlement prévu entraînera l’application de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.
En cas de reprise de palettes chez le client, les factures clients correspondant à ces reprises devront être adressées dans le délai d’un an de l’enlèvement sous peine de non paiement.
Nos factures sont payables nettes, sans escompte pour paiement anticipé.
 
VIII.- RESERVE DE PROPRIETE
Selon l’article L 624-16 du Code du commerce, la marchandise reste notre propriété jusqu'au complet paiement de son prix. L’acheteur est responsable des marchandises dès la délivrance, y compris des risques de transport. La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues. La revente des marchandises ne sera possible qu’après autorisation du vendeur.
 
IX.- CONTESTATION
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions dépendent du ressort du Tribunal de Commerce d’Arras qui a compétence exclusive nonobstant toutes clauses contraires.

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